Conditions Générales de Vente

 

 

Version 1.2 - 2013 Mise en Harmonie Loi du 21 Mars 2012 – L-441 3 et L- 441 6 du Code de Commerce
CH LEGRAND SARL
Conditions Générales de Prestations et de Vente



ARTICLE 1. - ACCEPTATION – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations entre le Client d’une part et la société CH LEGRAND d’autre part. Les présentes conditions font référence aux usages professionnels qui constituent un élément déterminant. Toute commande ou acceptation de devis, passée ou acceptée par le client entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat éventuelles, quels qu’en soient les termes et nonobstant toute stipulation contraire ou accord antérieur. Cette condition est essentielle et déterminante dans l’acceptation de la commande par CH LEGRAND SARL. Les présentes conditions générales de prestations et de vente pourront faire l’objet de modifications. Les clients en seront informés par tout moyen écrit à la convenance de CH LEGRAND préalablement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Toute commande postérieure à cette information de modification emportera, acceptation pleine, entière et sans réserves des nouvelles conditions générales de vente dans les mêmes conditions qu’initialement. Les présentes conditions figurent sur l’ensemble de nos documents, elles ont fait l’objet d’un envoi systématique à tous nos clients avant leur entrée en vigueur. Elles sont disponibles sur notre site internet.



ARTICLE 2. - PRIX - DEVIS - COMMANDE – SOUS TRAITANCE
CH LEGRAND remet à ses clients des devis lorsque ceux ci lui ont adressé une demande de prix par téléphone, fax ou email. Les prix indiqués sont fermes et ne peuvent être modifiés. La commande n’est acceptée par CH LEGRAND qu’à réception de son devis dûment accepté sans réserve ni restriction, sans rature ni ajout. Tout ajout ou rature impliquera l’émission d’un nouveau devis pour acceptation et retardera en conséquence l’exécution du travail, jusqu’à son acceptation parfaite comme il est dit dessus. En tout état de cause une demande de prix adressée par le client ne vaudra commande et n’engagera CH LEGRAND qu’après son acceptation formelle et écrite. La sous-traitance est une pratique usuelle chez les professionnels du secteur, il ne pourra en aucune circonstance être reproché à CH LEGRAND d’y avoir eu recours le cas échéant.



ARTICLE 3. - TECHNIQUES et REGLES DE FABRICATION - USAGES et GARANTIES – LIMITATION DES GARANTIES
La finition clôt le cycle des divers stades de fabrication de l’imprimé. CH LEGRAND assume donc l’obligation d’exécuter un travail dont le prix unitaire ne représente souvent qu’une faible partie de celui de l’ouvrage complet. En conséquence, la responsabilité de CH LEGRAND ne pourra être engagée qu’en cas de faute inexcusable de sa part provenant, soit d’une erreur technique dans ses procédés, soit de l’emploi d’une marchandise ou d’un produit défectueux choisi par lui, faute dont le client devra apporter la preuve. Dans cette éventualité, la responsabilité de CH LEGRAND sera limitée, à due concurrence des exemplaires défectueux, à une valeur représentant au maximum trois fois le prix du papier ou du carton utilisé dont le client devra justifier. Aucune autre indemnité à quelque titre que ce soit ne sera due au client. Une parfaite coordination des travaux effectués par d’autres professionnels en amont du façonnage, est impérative. En conséquence il ne pourra en aucune circonstance être reproché à CH LEGRAND un quelconque retard dans ses prestations si les marchandises à façonner lui ont été livrées en retard par divers industriels, par rapport à un éventuel planning. Le maître d’oeuvre ou donneur d’ordre initial est seul responsable du bon déroulement du planning. CH LEGRAND décline ici expressément toute responsabilité dans les retards éventuels d’exécution de ses prestations si le précédent professionnel de la chaîne graphique est lui même en retard. Les couchés mat ou demi-mat sont signalés comme très sensibles au maculage. Des frictions inévitables sont subies lors du façonnage, pouvant entraîner d’importantes salissures. Il est prudent de faire des essais préalables qui ne peuvent nous être imputés. Le client supportera le coût des essais indispensables.



ARTICLE 4. - LIVRAISON – ENLEVEMENT EN NOS ENTREPOTS – DROIT DE RETENTION
Tous les délais de livraison indiqués par CH LEGRAND s’entendent de la date approximative fournie au client pour enlever ses marchandises en nos entrepôts. Ce délai ne constitue qu’une simple estimation, donnée sans garantie. CH LEGRAND prévient systématiquement ses clients par tout moyen de correspondance, appel téléphonique, fax ou courrier, de la mise à disposition de ses marchandises. CH LEGRAND décline toute responsabilité si un quelconque délai indicatif venait à ne pas être respecté, quelles qu’en soient les raisons, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, pour cause de grève ailleurs que chez elle, de manifestations, de guerres d’émeutes ou plus généralement de toutes les causes généralement admises par la jurisprudence comme constituant un cas de force majeure. CH LEGRAND se réserve de facturer au client, un coût supplémentaire de transport lorsque la demande du client nécessitera une livraison par transporteur. Le client s’oblige au paiement de ce surcoût. CH LEGRAND se réserve par ailleurs de retenir les marchandises du client : • dans le cas où le client ne serait pas à jour du règlement de toutes factures échues émises antérieurement, • en cas de force majeure CH LEGRAND réserve son droit légal de rétention sur tout élément fourni par le client pour l’exécution de la commande tant que le prix n’est pas payé conformément à l’article 2286 du Code civil. En cas d’exercice par CH LEGRAND de son droit de rétention une indemnité de stockage sera facturée au client, qui s’y oblige, par fraction de 30 jours. Toute fraction de 30 jours commencée est entièrement dûe. Cette indemnité de stockage est proportionnelle à la surface au sol occupée par les marchandises retenues. Le client s’oblige à la vérification des marchandises dès leur mise à disposition pour enlèvement et en toutes hypothèses prendra toutes dispositions pour qu’elles le soient. Aucune contestation d’aucune sorte ne sera admise passée le délai de 3 jours après l’enlèvement des marchandises. Toutes les pertes ou avaries liées au transport éventuel des marchandises doivent faire l’objet de réclamation auprès du transporteur directement, dans les formes et délais des articles L133-1, L133-3 et L133-6 du Code de Commerce à peine de forclusion et sans recours contre CH LEGRAND. Tous les autres Litiges éventuels doivent être motivés et portés par écrit à la connaissance de CH LEGRAND dans le délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la livraison, à peine de forclusion et d’irrecevabilité de toute réclamation ultérieure au-delà de ce délai, CH LEGRAND n’étant pas responsable des conditions de stockage et d’utilisation des marchandises.



ARTICLE 5. - PRIX – MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT – SANCTIONS – GARANTIES
Le client est tenu de payer le prix convenu, tel qu’il résulte des factures émises par CH LEGRAND et selon les modalités et délais portés en clair sur ces documents. La date de paiement figurant en clair sur les factures constitue l’échéance et le point de départ de tout intérêt ou indemnités auxquels CH LEGRAND sera en droit de prétendre en cas de retard de paiement. Ces délais sont de rigueur; ils ne peuvent être prorogés. Le client s’oblige à les respecter strictement. Le paiement anticipé d’une échéance donne droit à escompte au taux de 2 % (deux) lorsque ledit paiement est effectué sous dix jours date de facture. Tout escompte déduit hors facture pour paiement comptant fera l’objet d’une déduction proportionnelle de TVA. Le défaut de paiement à sa date d’échéance, de l’une seulement des factures de CH LEGRAND, rendra toutes les factures postérieures de plein droit exigibles sans formalité. En cas de retard de paiement (paiement au-delà de la date d’exigibilité figurant en clair sur les factures de CH LEGRAND), le montant impayé produira de plein droit intérêt de retard au taux de 12 % l’an depuis le lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à parfait paiement sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice de l’indemnisation prévue par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce (Art 121 de loi du 23 mars 2012), ni de toute indemnité prévue par l’article 700 CPC le cas échéant. Le client s’oblige à rembourser les frais justifiés par CH LEGRAND sur facture PROFORMA de son prestataire, occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dûes sauf pour CH LEGRAND en cas d’action judiciaire de justifier les frais réels exposés pour recouvrer et demander une indemnisation (L111-8 Code des Procédures Civiles d’Exécution et D441-5 du code de commerce)



ARTICLE 6. - GESTION DES LITIGES – OBLIGATION DE RECHERCHER UNE SOLUTION NEGOCIEE – ACCORD TRANSACTIONNEL – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – LOI APPLICABLE
Les parties s’obligent, en cas de litige dûment déclaré, à rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable et négociée qui pourra faire l’objet d’une transaction écrite conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil. A l’initiative de la partie la plus diligente, cette transaction éventuelle devra intervenir dans les 30 jours de la déclaration du litige. Passé ce délai ou en cas de refus de négocier, CH LEGRAND retrouvera sa liberté d’action. Tous les litiges non solutionnés amiablement entre les parties seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de CRETEIL (94), nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Seule la loi française est applicable. Chaque clause des présentes conditions générales de vente est substantielle de la volonté de CH LEGRAND à contracter. Sans leur acceptation pleine, entière et sans réserve, CH LEGRAND n’aurait pas accepté la commande. En cas de nullité, passée en force de chose jugée, de l’une quelconque des clauses des présentes conditions, toutes les autres restent valables. Dans le cas de non exercice par CH LEGRAND ou d’exercice partiel, de l’un de ses droits, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une quelconque renonciation à ce droit ni même de sa limitation.



« Réalisation de maquette :
LA REALISATION DE MAQUETTE fait l’objet de toute notre attention, et le rendu final dépendra de la parfaite correspondance entre le produit que l’imprimeur livrera pour exécution des travaux et l’exemplaire remis pour présentation de la maquette. Conformément aux usages professionnels en vigueur et déposés au greffe du tribunal de PARIS par les professionnels de la Chaine Graphique, une différence légère de rendu entrant dans les tolérances admissibles n’autoriseront pas le client à rejeter le travail fourni dès lors que celui-ci sera conforme à la maquette acceptée. Sauf accord écrit de non qualité reconnu par nous-mêmes, aucun refus de marchandise ne pourra être accepté, aucun avoir ne sera émis et toutes les pénalités prévues par nos CGV trouveront à s’appliquer en cas de retard de paiement. Il est rappelé que toutes les marchandises qui nous sont confiées pour exécution de notre mission peuvent faire l’objet d’une rétention par nos soins, jusqu’au paiement complet et parfait de notre facture. »

Imprimez le pdf de nos CGV : pdf